d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme A... d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux

Jean X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 29 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

GIE Numérique Canal + / Canal Satellite, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux

supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SNC TPS Terminaux, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux

supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SNC TPS Terminaux, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Socotec à lui verser la somme de 3 257 859,23 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des malfaçons affectant les balcons d'un ensemble immobilier dont il est propriétaire à Issy-les-Moulineaux

les 22 juin et 22 septembre 2011 et le 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SAS Canal + Distribution, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux

société Canal + Distribution de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années des années 2003 à 2005 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Distribution, venant aux droits de la SNC TPS, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1985, rejetant son recours gracieux

Jean-Jacques X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; M.

Jean E... demeurant F...

les 5 septembre 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SLIBAIL IMMOBILIER, dont le siège est 1-3 rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux

JEAN-PIERRE K..., DEMEURANT ... A MAISONS ALFORT YVELINES , 22° LA SOCIETE ANONYME FORGE DE BOBIGNY DONT LE SIEGE EST ...

1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé son évacuation forcée du logement qu'elle occupe sans droit ni titre à Issy-les-Moulineaux

Jean-François X... demeurant ... ; M.

HAUTE-VIENNE, dont le siège est au lieudit Le Chataigneau, à Ambazac (87240), représentée par son président, l'ASSOCIATION FAMILIALE CATHOLIQUE DU CHESNAY, ROCQUENCOURT ET ENVIRONS, dont le siège est 9 avenue Jeanne

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat