en fonction des besoins propres de la personne publique ; Considérant que pour juger illégal le recours à la vente en l'état futur d'achèvement, la cour administrative d'appel a énoncé que l'immeuble

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours du ministre délégué au budget présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES présentent à juger

A soutient que : - la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que le maire de Vineuil-Saint-Firmin avait pu légalement refuser de

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU

"TELEVISION FRANCAISE 1" présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 137 354 : Considérant que si la

Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

abords de l'immeuble protégé, sans caractériser une atteinte à l'immeuble protégé lui-même ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet portait à l'immeuble conçu

abords de l'immeuble protégé, sans caractériser une atteinte à l'immeuble protégé lui-même ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet portait à l'immeuble conçu

les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie

la société EEL avant la clôture d'instruction, en méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation pour juger

Il a ensuite estimé que, compte tenu de leur importance et de leurs caractéristiques techniques, ces structures, bien que conçues pour être démontables, ne pouvaient être regardées comme destinées à être

comptes sur un autre compte appelé financier, ouvrant droit à des taux d'intérêt plus élevés ; qu'en constatant ces faits et en relevant que les comptes dits d'exploitation de la coopérative étaient conçus

comptes sur un autre compte appelé financier, ouvrant droit à des taux d'intérêt plus élevés ; qu'en constatant ces faits et en relevant que les comptes dits d'exploitation de la coopérative étaient conçus

l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Julie

Ces deux requêtes présentant à juger des questions semblables, il a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable : 3.

mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur de l'embryon qui a été conçu