VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DARRAS ET JOUANIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORANGIS ...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... demeurant ... ; M.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1- 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Dara

), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement

X... et Y... représentant la société des centres Leclerc ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION sont rejetées.

DANA demeurant, hôtel ..., Quai Voltaire (75007) Paris ; Y...

Vu 1°) sous le n° 84 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X..., - les conclusions de M.

Dara Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président

MATHE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Daniel X..., domicilié ... à Dammarie-les-Lys et par la SARL SUPERMARCHES DE DAMMARIE-LES-LYS, CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE DE DAMMARIE, représentée par son gérant ; ils demandent au Conseil d'Etat :

du 18 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la Me Le Prado, avocat de la société Carmag, - les conclusions de M.

la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; 2) remette intégralement cette imposition à la charge de l'association Darc

Par un jugement n° 1905717 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération.

Dalla A... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

a transmis le 8 juin 2001 des documents administratifs contenus dans le dossier de M.

Malick X..., demeurant B.P. 4230 à Dakar (Sénégal) ; M.