. ; Mme Danièle XO..., demeurant N° 1 Les Aubagnins Chemin Esprit Julien à Allauch (13190) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine Bernard Delagrange et Fils n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bernard O..., demeurant ... ;- n° 134497, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard D, demeurant ... ; M.

Bernard X demeurant ... ; M.

Vu 1°, sous le n° 99 865, la requête enregistrée le 8 juillet 1988 et le mémoire enregistré le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, dont

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard O, demeurant ... ; M.

Vu, 1°) sous le n° 257848, la requête enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M.

Bernard A qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension

Bernard H, demeurant ..., Mme Chantal R, demeurant ..., M. Didier Q, demeurant ..., Mme Rolande Q, demeurant ..., M.

terrestre en mode numérique dénommé CFM Toulouse dans l'allotissement local de Toulouse et a accordé une autorisation d'exploiter aux associations Radio Télé Montaillou, Euradio, Radio Ménergy et Radio Maria

Bernard A, demeurant ... ; M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique.

Bernard HE, demeurant ..., M. Bernard QC, demeurant ..., Mme Isabelle AC, demeurant ..., Mme Suzanne AAU, demeurant ..., M. Henri HD, demeurant ..., M. Jean-Jacques AET, demeurant ..., M.

Bernard A, demeurant ... ; M.

représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer à l'adoption de cette proposition et, en second lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet

en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet