secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 juillet

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986 ; Vu le code de justice administrative ;

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Compte tenu de l'article 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, les poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article

D'ADRESSER UNE TELLE MISE EN DEMEURE AU TITRE D'UNE INFRACTION POUR LAQUELLE LA PRESCRIPTION APPLICABLE AU DISPOSITIF DE MISE EN DEMEURE SOUS PEINE DE SANCTION PÉNALE ANTÉRIEUR À LA LOI DU 9 JUILLET 1999

du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fabrice PEPIN ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 22 janvier 1999, la requête présentée par M. Fabrice PEPIN, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT dont le siège est ...,

Michel MACE, demeurant 75, rue Ville Pépin à Saint-Malo, Mme Aristide BERANGER, demeurant 18, passage Robinot à Saint-Malo, M. Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fabrice W, Mlle Anne-Catherine F, Mme Véronique C, Mlle Perrine T, Mme Agnès U et Mme Stéphanie B, pour la période allant du 1er au 31 juillet 2006, au grade de premier conseiller ; Sur les conclusions

; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Peipin

Penin et Cie, - les conclusions de M.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. Hubert A, Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.

C..., Pépin, Z..., X... et Y... et de Mmes X..., Z... et Pépin ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les demandes présentées par MM.

, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les faits qui lui sont reprochés.