du statut général les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

l'appréciation de l'activité professionnelle des magistrats, ne font pas obstacle à ce qu'il soit procédé à une autre évaluation lorsque des circonstances particulières touchant à l'intérêt du service le justifient

prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient

des transports parisiens " ; que l'article L. 2531-6 du même code prévoit que : " Les versement effectués sont remboursés par [le syndicat des transports d'Ile-de-France] : 1° Aux employeurs qui justifient

REFUSANT DE METTRE FIN À L'EXÉCUTION DU CONTRAT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'INEXÉCUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI, PAR LEUR GRAVITÉ, COMPROMETTENT MANIFESTEMENT L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET JUSTIFIENT

CONSÉQUENCE SUR L'ÉLECTION EN QUALITÉ DE MAIRE - ABSENCE, DÈS LORS QUE L'ÉLECTION EN QUALITÉ DE CONSEILLER MUNICIPAL EST DEVENUE DÉFINITIVE ET QUE L'INÉLIGIBILITÉ INVOQUÉE N'ENTRE PAS DANS LES CAS QUI JUSTIFIENT

COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Droit à opposition - Morcellement d'un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition - Date à laquelle apprécier si les fractions du territoire justifient

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – LÉGALITÉ – 1) NON INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE DONT LES NÉCESSITÉS DE LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE, DES MILIEUX NATURELS ET DES USAGES QUI LEUR SONT ASSOCIÉS JUSTIFIENT

Laurent Justinien H..., M. Arsène Joseph Paul I..., M. Hugues Patrick J..., Mme Maria Léa K..., Mme Suzie L..., M. Narcisse M..., M.

SOCIALE -Circulaire du sous-directeur de la caisse nationale des allocations familiales précisant que les personnes handicapées résidant hors de France qui, placées dans un établissement de soins, justifient

. - SANCTION - OBLIGATION DE MOTIVATION - DÉCISION DEVANT ÉNONCER LES FAITS REPROCHÉS À L'INTÉRESSÉ ET LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA JUSTICE ESTIME QUE CES FAITS JUSTIFIENT LA SANCTION

à l'ensemble des grades de ce corps (articles 29 et 30 de la loi n° 84-16 du 114 janvier 1984) - Dérogations possibles uniquement si les besoins propres du corps ou les missions de ses membres le justifient

DÉCISION DE PRÉEMPTION - PORTÉE - INCLUSION - RÉFÉRENCE À L'ACTE PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE PRÉEMPTION ET MENTION DES RAISONS POUR LESQUELLES LA PRÉSERVATION ET LA PROTECTION DES PARCELLES EN CAUSE JUSTIFIENT

DEWAVRIN décédé, ne justifient pas, par les pièces versées au dossier, que des prestations administratives qu'auraient effectuées la société anonyme "Pomona" pour le compte de la société civile agricole

d'une expérience professionnelle d'une durée au moins égale à 3 ans, soit justifient seulement d'une expérience professionnelle de 5 ans ; que, par une décision du 3 juin 2002, cet arrêté a été annulé

de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient

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professionnel de qualification des conseils de l'ingénierie qui, soit possèdent un diplôme de maîtrise ou de troisième cycle en droit, soit possèdent des diplômes de droit d'un niveau inférieur mais justifient