AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494682.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Kadolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494903.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Me Kadoch, avocat de M. A, relève appel de l'article 3 de cette ordonnance en tant qu'il rejette ces conclusions. 4. Si la circonstance que le préfet de police de Paris a muni M.
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