Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE et de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE sont dirigées contre le

novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Vouziers et de Langres

Wei DING, demeurant 14 Hong Lan Gan Lu à Shanghai (République populaire de Chine) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul

Lan, Mlle F... D... Lang, Mlle TRUONG X... A..., Mlle TRUONG B... A... et M. F...

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure " la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

par le conseil général des Landes pour la fourniture, le transport et la mise en oeuvre d'enrobés sur des routes départementales des Landes ; 2°) de suspendre cette seconde procédure d'appel d'offres

. - Taux réduit - Produits de large consommation - Confitures.

commune de Messanges (Landes) a accordé à la société C2 promotion un permis de construire.

CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES

janvier 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 octobre 1982 en tant qu'il accorde à la Société Civile Immobilière "Large

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d'abord invité à régulariser

Vu 3°), sous le n° 246973, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société V.X.C.D Technilab Multimédia, a annulé les actes de la procédure portant sur le lot n° 3 de l'appel d'offres qu'elle a lancé

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

Thi Lang, veuve de M.

l'absence d'informations suffisantes sur les moyens de sa famille et de la personne qui s'engage à le prendre en charge pendant son séjour en France, le consul de France à Damas, qui disposait d'un large

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Format des bulletins de vote excédant largement le format réglementaire - Atteinte au secret du vote.

des propositions et d'exécution des prestations ", selon lequel " la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ", avec