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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248082
17 décembre 2010
17 décembre 2010
A est renvoyé devant la commune de Lapleau afin qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité. Article 3 : La commune de Lapleau versera à M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455433.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456333.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456468.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449677.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La SAS Lapeyre est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450084.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, et à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe sur les
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La SAS Lapeyre est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697563
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE et de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE sont dirigées contre le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451107.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453590.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, et à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe sur les
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451575.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451582.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452382.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455694.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la restitution des sommes de 25 146 euros et
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701991
17 décembre 2020
17 décembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Lapeyre est rejeté.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455249.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704837
5 novembre 1986
5 novembre 1986
annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lapleau
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007747585
23 juin 1989
23 juin 1989
refusé de procéder à cette radiation ; 2°) procède auxdites radiations ; 3°) annule les scrutins municipaux du 12 mars 1989 dans les communes d'Angoulême, Saint-Saturnin, Luxe, Tulle, Saint-Merd-de-Lapleau
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