Article 4 : Les conclusions de la commune de Laroque d'Olmes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 7 novembre 1994 le maire de Laroque d'Olmes a prononcé le licenciement pour abandon de poste de M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Bignas, à Laroque

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Laroque-Timbaut

D'ASSURANCES "LA NATIONALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES PAR LA COMMUNE DE LAROQUE

Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Laroque-d'Olmes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

D..., E... et Z... dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Laroque-des-Albères ; Vu les autres

la procédure suivante : La société civile immobilière Vindelmar a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Laroque-des-Albères

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation de créer un supermarché Intermarché de 2 000 m² de surface de vente, à Laroque

Paul-Pierre A et autres, à la SCP Boutet, avocat de la société Secotrap Ingénierie et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société SA Laroche

Yves LARAQUE, demeurant 59, boulevard Alsace-Lorraine à Bayonne (64100) ; M.

DE MARCQ-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société immobilière du Croisé-Laroche

Vu la procédure suivante : La clinique du Croisé-Laroche, aux droits de laquelle est venue la société HPM Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne conteste pas la délibération du jury du concours national fixant la liste d'aptitude aux fonctions

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M.