secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME IGIENICA dont le siège est le Berkeley, ... la Défense (92081), venant aux droits de la société anonyme des laboratoires Larochette

des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme , suspendu l'exécution du permis de construire qui avait été délivré le 5 décembre 2005 à M. et Mme Y par le maire de Lacrouzette

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LABADIE ORTHEZ, dont le siège social est situé 349, chemin Lamouret

Z..., Ducrocq, Husman, Collache, Lallouette, Leignel, Blanchard, Waghemacker, Clabaux, Escoffet, à Mme X..., à MM. L..., Lestavel, Deblonde à Mme T..., à M. XW..., à Mme C..., à MM.

LAROCHEet au ministre du budget.

X a été pris quelques semaines avant la date prévue pour le mariage de celui-ci avec Mme Lalouette, cette mesure ne porte pas, par elle-même, atteinte au droit des intéressés de se marier ; qu'il ne ressort

QUE L'ARTICLE L 29 DU CODE DE LAROUTE PUNIT DE PEINES D'AMENDE CORRECTIONNELLES LES "INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR", QUE L'ARTICLE

D..., demeurant à Bouloc 82110 Pech de Laouret, 10° M. Michel B..., demeurant à Bouloc 82110 Lauzerte, 11° M. Bernard Y..., demeurant à "La Pistoule" à Lauzerte 82110 , 12° M.

motif que ces derniers auraient changé d'affectation et que leur situation ne correspond pas à celle de l'espèce ; que les locaux appartenant à la société requérante situés au 18 de la rue Philippe Lalouette

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT SAINT-JOSEPH DE CLUNY, sise 15, rue Lalouette

AT BR, EG Larrouyet, le GAEC du Couloume, le GAEC du Peque, la SCEA des Ecureuils, EG du Comte, M. CY AH, le GFA du Lin, EG du Pignada, EG Pignemetch, EG Sousbie, M. DB AK, EH Grand Gnoy, M.