Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Domaine des Leuches à Valréas (84600) ; Mme X... demande que le

Par une ordonnance n° 2100816 du 14 juin 2021, lejuge des référés a fait droit à leur demande.

du 16 février 1982 qui a accueilli les conclusions à fin d'indemnité dirigées contre l'Etat, et de rejeter les demandes présentées par Mme Y... et les Epoux X... devant ce tribunal ; Article 1er : Lejugement

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susvisée du 10 octobre 1985 ; Article

. ; que ces derniers ne sont donc pas fondés à se plaindre que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du directeur régional ; Article

matérialité n'est pas contestée et pour laquelle l'exportateur a d^ument rempli les formalités auxquelles il était tenu ; que la société GALLEC est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par lejugement

fond ; que, dès lors, il y a lieu, par application de la loi du 31décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et du décret du 15 février 1988 pris pour son application d'en attribuer lejugement

X..., instituteur, le logement de fonction sis ..., l'autre, contre lejugement du même tribunal qui a annulé la délibération du conseil municipal confirmant cette décision du maire ; qu'en application

demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AIGUES MORTES a été condamné à payer à la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan par lejugement

X... par lejugement du tribunal administratif de Nancy du 24 mai 1984 est ramenée à 102 184,78 F.

imposait à l'administration de rejeter cette demande de régularisation qui avait le même objet ; que, par suite, la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par lejugement

des articles correspondants des rôles de la commune de Roques-sur-Garonne ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME "MOBB-MEUBLES-PILOTES" contre lejugement

, est, en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par lejugement

l'Algérie comme pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par lejugement

français de protection des réfugiés et apatrides, ne produit pas d'éléments suffisamment probants à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par lejugement

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LEJUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

marché, le conseil municipal n'a pas respecté l'égalité entre les entreprises ayant présenté des offres ; que, dès lors, la COMMUNE DU VESINET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par lejugement

par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 juillet 1979 ; Article 1er : La somme que le DEPARTEMENT DU TARN a été condamné à verser à l'UNION DES COLONIES DE VACANCES DU QUERCY par lejugement