commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare des cultures légumières

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fruits et légumes (GEFeL), l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) et la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes frais (CSIF) demandent

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Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, des arrêtés

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée Djado, représentée par la SCP Bignon Lebray, a demandé au tribunal administratif de Lille

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CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

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