Conseil d'Etat, 7 SS, du 9 octobre 1967, 70242, publié au recueil Lebon

le ministre du budget a indiqué qu'un mécanicien d'avion n'était pas considéré comme un assistant d'enseignement pour l'application du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des leçons

professeurs de lettres, sciences et arts d'agrement " ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que la dame gottlieb donne elle-meme, sans le concours d'auxiliaires, a un petit nombre d'eleves, des lecons

QUE LA DAME X..., AGENT DE SERVICE NON SPECIALISE TITULAIRE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-POL-DE-LEON, SOUTIENT QUE LA LESION A L'EPAULE POUR LAQUELLE ELLE A DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE

SONT LA CONSEQUENCE DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'USAGE DE FORCEPS AVEC ROTATION LORS DE SON ACCOUCHEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN LE 31 MARS 1976, CES TROUBLES NE PEUVENT ETRE MIS EN RELATION

L'ORDONNANCE N° 59-71 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA LESION

SURVENU AU COURS DU CATHETERISME CARDIAQUE QU'IL A SUBI A L'HOPITAL DE LA TIMONE, DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LE 2 MAI 1968, ET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUITE UNE LESION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la lésion du nerf sciatique poplité externe, consécutive à l'intervention

X... qui était déjà titulaire d'un brevet de pilote privé d'avion de tourisme a pris des leçons de pilotage destinées à lui permettre de piloter l'avion de la société quelles que soient les conditions

euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain les frais d'hébergement d'Emmanuel A en centre de long séjour, à verser à Mme Léone

les circonstances de l'espèce, il n'est pas établi que les médecins hospitaliers qui examinèrent Mme X... lors de son premier séjour aient commis une faute lourde en ne décelant pas immédiatement les lésions

Ainsi, ce principe ne s'opposait pas à ce que le constat de certaines lésions associées soit exigé pour caractériser la pathologie. 7.

Conseil d'Etat, du 12 janvier 1966, 57552, publié au recueil Lebon

mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, d'une part, de décrire l'état clinique actuel de l'enfant, d'autre part, de se prononcer sur le caractère irréversible de ses lésions

Lesoin ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN n'est pas fondé à soutenir que la requête présentée par M. Lesoin était irrecevable ; Considérant que M.

RIVAS, les jours qui ont immédiatement suivi l'artériographie pratiquée le 8 février 1978 l'hypothèse d'une lésion de l'artère humérale devait être sérieusement envisagée ; 2°) si, dans ce cas, et en l'état

l'a maintenu en placement d'office après le 5 octobre 1989 ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; - condamne le centre hospitalier spécialisé de Lehon à lui payer la somme de 5 000 F au titre

P ... au centre hospitalier de Lehon ; qu'en l'absence de décision préfectorale prise en application des dispositions précitées de l'article L. 344 du code de la santé publique, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1989 et 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEHON, représentée

Y... sont imputables à un hématome et à des lésions artérielles qui ont été provoquées par l'artériographie par voie humérale droite qu'il a subie le 8 février 1978 au centre hospitalier de Valence, aucune