Jean Renous Lias, liquidateur de cette société ; la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, au groupe Excelsior publications et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

A...pour que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 4.

Y..., qui plongeait du bord de la piscine de Carhaix a, tentant d'éviter un nageur, heurté du pied le rebord et s'est sectionné le tendon d'Achille ; qu'il est établi par l'instruction que contrairement

Quang Minh, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les décisions juridictionnelles en date du 10 octobre 1985 par lesquelles la commission des recours des réfugiés et apatrides

et 29 octobre 1984, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les décisions, en date du 13 mars 1984, par lesquelles la Commission des Recours

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matières de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

X... demande, par la voie du recours incident, l'annulation de l'arrêt du 9 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération

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gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 mai 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours

l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

d'exposition de la revue "Penthouse" édition française, éditée par la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et, d'autre part, à l'annulation du refus ministériel d'abroger cet arrêté en tant qu'il emporte un tel refus ; Considérant que, par une décision du 30 mai 1997, mentionnant les voies et délais de recours

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commission paritaire des publications et agences de presse en date du 27 mai 1999 par laquelle lui a été refusé le renouvellement d'inscription pour la publication "Poésie sur Seine", ensemble le rejet du recours