Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 102 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.

QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER

portant la réponse "oui" et ceux portant la réponse "non" sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes" et qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine

INCORPOREES DANS LA MASSE DE CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1931 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965,

et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port d'insignes aux trois couleurs, à raison de la trop grande généralité des termes de l'arrêté.

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; - loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - la décision