CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320

20 mars 2025

fin, auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré, des logements qu'elle sous-loue à de telles personnes sur le fondement de l'article L. 442-8-1 cité au point 3 ci-dessus.

Page 1 sur 260

Suivant →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681826

Admin. suprême

5 juin 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR MONSIEUR LOUIS Y...

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608205

21 décembre 1968

. - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645812

6 juin 1975

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par un engin loué à un tiers.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720107

13 mai 1987

Y... à Mme X... que la parcelle louée à cette dernière, et sur laquelle elle a été autorisée par le permis de construire litigieux à effectuer des travaux d'extension et d'aménagement d'un bar-restaurant

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493686.20241126

26 novembre 2024

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641021

25 octobre 1968

CETAT24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007702815

24 octobre 1986

Jean-Louis X..., demeurant La Roncassido, ... à La Colle-sur-Loup 06480 , représenté par Maître André Chauvet, avocat, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

18 décembre 2019

Enfin, ses articles 4 et 5 précisent les conditions de détermination de l'effectif moyen de loup ainsi que les conditions de calcul du nombre de loups pouvant être détruits en conséquence.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773053

20 mars 1991

Emile et Louis A..., demeurant à Scey E... (25290), M. Michel K..., demeurant à la ferme de l'Isle aux Prêtres (25290) Ornans, M. Gérard D..., demeurant ..., M.

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008122975

10 décembre 2001

à Loures-Barousse ces documents n'établissent pas qu'il aurait dû figurer au rôle des contributions directes de Loures-Barousse au 1er janvier de l'année de l'élection ; Considérant qu'il résulte de ce

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452251.20220414

14 avril 2022

La SCI a sous-loué ces locaux à trois sociétés qui détenaient chacune 10% des parts de cette société.

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834584

19 décembre 2018

B...et rejeté l'appel de la société Le loup blanc.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608096

26 février 1965

. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763816

12 février 1990

Louis X..., demeurant Lou A... Y...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611119

13 juillet 1968

. - Provision pour renouvellement du matériel loué - Réintégration.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

9 décembre 1987

Pierre-Louis X... et M.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157545

17 juin 2005

André X et autres à agir, pour le compte de la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627042

29 mars 1989

, soit pour louer les mêmes locaux à un nouveau locataire commerçant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007808

30 novembre 2007

Joël A, gérant de la SCEA Le Pas du Loup, demeurant ... (13250) ; M.