Article 5 : La commune de Luisant versera à la SOCIETE ORANGE FRANCE SA une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante: La société Bueil publicité mobilier urbain a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Luisant, en premier lieu, à lui verser la somme de 369 794,83

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ludivine X, demeurant : ... et tendant : - à l'annulation de l'ordonnance rendue le

suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de Lugrin

Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie

Conseil d'Etat le 6 janvier et le 29 avril 1993, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES BOIS DE RYS ET DE LA MALADIERE, représentée par son président, dont le siège est 87 route nationale à Lugrin

Leclerc de 5 181 m² exploité sur la commune de Luisant, une galerie marchande de 3 800 m², un magasin spécialisé dans le matériel informatique de 720 m² à l'enseigne E.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lusine Y..., épouse Y, demeurant ...

Lucain-Marien A, demeurant ... ; M.

tendant à l'annulation du jugement n° 1001189 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lugrin

Jean-Marie R, demeurant ..., Mme Ludivine W, demeurant ..., M. Olivier D, demeurant ..., Mme Marie-Agnès Blanche E, demeurant ..., M. Daniel A, demeurant ..., Mme Christine P, demeurant ..., M.

février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin

Bâtie-Montgascon, La Buisse, Montbonnot Saint-Martin, Montrevel, Nivolas Vermelle, Oyeu, Réaumont, Rives, Romagnieu, Ruy, La Buissière, Terrasse, La-Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Touvet, L'Isle d'Abeau, Lumbin

LEMAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUGRIN ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

tribunal par la SAS SODICHAR ; Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par la SAS SODICHAR, dont le siège social est 3, rue Gutenberg à Luisant

Guy X..., demeurant "Auberge du Tuyé", à Le Luisans, (25390) Orchamps-Vennes ; M.

des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Saint-Germain-du-Puy, Luisant

A LUISANT EURE ET LOIR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR