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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468202.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2022-SG-453 du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061380
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Olivier A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée sur la base du trajet entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à payer la somme due ; 2°) réglant l'affaire
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
F A, candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni (Mayotte).
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462147.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par une ordonnance n° 2200287 du 21 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829990
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Olivier A, demeurant ... ; M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par suite, Mme A est fondée à demander que le jugement du tribunal administratif de Mayotte soit réformé sur ce seul point.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487982.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un jugement n° 2100969 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453370.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ce que l'abrogation, par l'arrêté du 25 septembre 2013, de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 fixant un loyer plafond pour le calcul du remboursement du loyer des agents de l'Etat affectés à Mayotte
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727527
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Laurent-Olivier, Lucien X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le nom de X... n'a pas une consonance étrangère justifiant que M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454193
16 novembre 2016
16 novembre 2016
procédure de passation d'un marché lancée par le département de Mayotte pour la réalisation du " plan climat énergie territorial de Mayotte " et de mettre à la charge du département la somme de 3 000
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441497.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B demandait la reconnaissance était délivré à l'étranger et que ce certificat n'était pas au nombre des diplômes bénéficiant d'une équivalence licence-master-doctorat (LMD) pour rejeter la demande de reconnaissance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489018.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2304075 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556718
6 mai 2015
6 mai 2015
B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la quatrième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été attribuée.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900527
9 juin 2017
9 juin 2017
Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308598
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Par un jugement n° 1000205 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à la société Colas une somme de 535 620,08 euros et rejeté le surplus de la
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446840.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
17 mai 2017
Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
F C, Mme H B, Mme I D et Mme J E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plaintec/Mme B A
ECLI:FR:CECHR:2022:455120.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C B et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à l'appui de leur demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte tendant à la suspension
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