D'UNE PART QUE LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, SONT CEUX DES GRANDS MAGASINS QUI OFFRENT A LEUR CLIENTELE DES ARTICLES DE GRANDE CONSOMMATION GROUPES PAR SERIE DE PRIX ARRONDIS

nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon.

jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984 ordonnant la fermeture d'un magasin

A DES SUJETIONS EXCEDANT CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI ONT ENTRAINE PENDANT UN AN DES DIFFICULTE S D'ACCES AU MAGASIN

Frais de magasinage.

. - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A, 3e classe ].

Ahmed X..., l'arrêté de son maire, du 12 juillet 1993, mettant en demeure l'intéressé de procéder à la fermeture de son magasin d'alimentation "Huit à 8" jusqu'à ce qu'il respecte les diverses mesures

QUE, NONOBSTANT LA TRIPLE CIRCONSTANCE QUE LES CONVENTIONS LIANT LA SOCIETE COLLECTIVIA ET LES MAGASINS GENERAUX N'ONT PAS EU LA NATURE D'UN VERITABLE CONTRAT DE LOCATION, QUE LA SOCIETE DEPOSANTE DEVAIT

SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 DE SES ACTIVITES DE CONSEIL EN RENOVATION DE MAGASINS

QUE POUR CELUI DE CES MAGASINS QUI EST LE PLUS RAPPROCHE DU CENTRE DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ...

X..., vendeur dans son établissement-dépôt situé ..., en faisant valoir que la baisse de son chiffre d'affaires devait entraîner la fermeture de ce magasin et, par voie de conséquence, la suppression du

31 juillet 1945, elle est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'arrêté du ministre de la défense du 2 décembre 1986 est motivé par une indélicatesse commise dans un magasin

de l'arrêt soudain et total des activités de cette derniere qui serait résulté de l'acceptation par la municipalité de créer un nouvel " autoport international " dans lequel seraient installés des magasins

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, la société Printemps a conclu avec plusieurs sociétés souhaitant y assurer la commercialisation

exclusif de Darty par la Fnac et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle comporte l'engagement de l'entité issue de l'opération de concentration de céder le magasin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A

Magasins Galeries Lafayette, la SAS Les Galeries, la Société des Grands Magasins " La Riviera ", la société des Etablissements du Capitole et la société rennaise de Grands Magasins.