marché précité ; 2- annule pour excès de pouvoir les décisions précitées, ainsi que la décision du ministre de la santé en date du 2 septembre 1982 déclarant nulle et de nul effet la désignation du maître

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A et M.

nationale astreignant l'intéressée à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an à compter du 1er septembre 1984 ; Considérant que Mlle X..., qui ne tenait de son ancienneté de service en tant que maîtresse-auxiliaire

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Amiens et de la S.C.P.

administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers.

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu

publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par un marché en date du 30 juillet 1981, la Régie immobilière de la ville de Paris, agissant en qualité de maître

Salesse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU, de la SCP le Griel, avocat de la ville de Poitiers et de Me Odent, avocat

. : Considérant que seules les personnes ayant passé un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci à réparer les conséquences dommageables d'un vice

Société RENAULT AUTOMATION : En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la Société RENAULT AUTOMATION : Considérant que seules les personnes ayant passé un contrat de louage avec le maître

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* RESPONSABILITE PARTAGEE DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par marché sur concours en date du 26 juillet 1972, le Centre hospitalier régional de Toulouse, qui assumait lui-même les missions de maître d' euvre

; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS D'IRRESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE.