Mamounou X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route de l'Archipel ZI Kaweni à Mamoudzou.

commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la commune de Mamoudzou conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Mamoudzou ; 1.

Mohamed X..., demeurant BP 157 à Mamoudzou (Mayotte) ; M.

1 du code de justice administrative par Mme C, d'une part, a ordonné la suspension de l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire Mamoudzou a accordé à M.

Y..., demeurant Mamoudzou ... ; M.

du code de justice administrative, la requête par laquelle le Préfet de Mayotte demande l'annulation du jugement du 29 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Mamoudzou

avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Mamoudzou

551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de la signature du marché public de nettoyage entretien en ménage courant des bâtiments annexes de la commune de Mamoudzou

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par Mme Allaoui X..., demeurant à l'école de Kavani-Baobab à Mamoudzou

Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

Alpha Mamoudou X...

Mamoudou A, demeurant ...; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

sont inopérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 10 mars 2004 est annulé.

17 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, demandant l'annulation du jugement du 27 octobre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou