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CETAT:CETATEXT000007864008

6 juillet 1994

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL BAE MANDRE INDUSTRIE, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat :

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856258

Admin. suprême

31 octobre 1994

; Vu la demande présentée le 10 mai 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par la COMMUNE DE SAINT-MANDE ; la COMMUNE DE SAINT-MANDE demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1992 par lequel

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007672570

3 février 1982

A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ; 2.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833563

3 février 1993

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Saint-Mandé, - les conclusions de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833562

3 février 1993

Article 2 : La décision du maire de Saint-Mandé nommant M. X... responsable de la police municipale est annulée.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007887446

21 octobre 1996

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MANDE et de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681224

14 janvier 1987

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Saint-Mandé, - les conclusions de M.

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823794

10 février 1993

Manda, demeurant ... ; Mlle MUDIBANI Y...

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595230

10 février 2014

Article 2 : La communauté d'agglomération Tour(s) Plus versera à la société Robert Mander la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309944

6 août 2008

enregistrés les 23 décembre 2005 et 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT NOTRE DAME DE SAINT-MANDE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007900287

3 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MANDE, représentée par

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105720

13 décembre 2002

MANDA demeurant au B.3 n° 13, Ait Melloul, à Agadir (Maroc) ; M.

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CETAT:CETATEXT000007848677

4 novembre 1994

cour : 1° annule le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle l'association foncière de Mandres-la-Côte

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541232

7 avril 2009

Mady A, demeurant chez M. Braye B, ... ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919574

21 juin 1996

Magdy X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154052

10 juin 2011

Mady ; Considérant que M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864162

9 septembre 1994

Y..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 mai 1989, présentée par Mme Maddy Y..., et tendant à l'annulation de la mêmedisposition que celle contestée

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CETAT:CETATEXT000007893886

11 décembre 1996

PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUS-BOIS, SAINT MANDE

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CETAT:CETATEXT000007836596

8 novembre 1993

: Considérant que la commune de Mandres-les-Roses a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté

3 SS

CETAT:CETATEXT000008081933

5 mai 2000

Mady X... demeurant chez M. Pati X..., ... ; M.