La société Casson Mann Limited se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Copie en sera adressée à la société d'équipement du pays d'Aix (SEMEPA), à la société Sefi Intrafor, à Me Vincent De Carrière, liquidateur de la société Travaux Publics Démolitions Maçonneries, à la société

code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

général des impôts, sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

MARCEL X..., DEMEURANT A SAINT-MALON-SUR-MEL, ILLE-ET-VILAINE IFFENDIC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie