MAIRE DES LOGES MARGUERON A DONNE UNE DELEGATION DE FONCTIONS AU SIEUR GANTIER ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y...

Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte, et la société "Entreprise Margeridon

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARGON HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET

la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI Papillon Intermarché, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les établissements Thierry, Fortin, Mardesson

de l'Orne et d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un ouvrage de régulation des crues et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Margon

Mangeon critiquait la gestion municipale du maire sortant, M.

contre ledit office par les jugements des 5 janvier et 23 mars 1982, à le garantir du surplus à concurrence de 15 % conjointement avec le syndic chargé de la liquidation des biens de l'entreprise Margeridon

imposable, à son nom, des revenus de capitaux mobiliers provenant de la distribution, réputée faite à son profit, des bénéfices, rehaussés par l'administration, à raison desquels la société anonyme "Mareson

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES VIGNERONS DES COTES DU LUBERON "CELLIER DE MARRENON

Y..., agissant en qualité de syndic de l'entreprise Marguidon, la société anonyme Quillery Saint-Maur Bourillon, la société anonyme entreprise Dubin, la société française de dragage et de travaux publics

respectives de 205 000 euros et de 295 000 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Nogent-le-Rotrou et de Margon

SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON

d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Nogent-le-Rotrou et Margon

de l'Orne et d'Eure et Loir déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un ouvrage de régulation des crues et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Margon

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social est avenue de Paris à Margon