CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation du personnel chargé de la police - Ville ayant plus de quarante mille habitants - Décret - Suppression d'emploi

de la commune de Milly-sur-Thérain.

présentés pour l'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", dont le siège est ... , représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars

Maurice Y..., demeurant à Milly-Lamartine, Pierre X... (71960), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa

Milly-sur-Thérain ; M.

1989 par lequel le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a résilié à compter du 30 mai 1989 le contrat du 1er juillet 1982 engageant le requérant en qualité d'attaché de presse contractuel de la commune

dans la commune de Milly-sur-Thérain le 11 mars 2001 et l'a condamné à une amende pour recours abusif ; 2) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 12 mai 1989 ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la commune de Milly-la-Forêt représentée

le 31 mai 2000 ; qu'ainsi, le recours du ministre est recevable ; Sur la compétence du maire de Paris pour fixer le montant de la redevance contestée en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS S.E.S.P.A.

déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Milly-sur-Thérain ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

euros) à compter du 17 mars 1994.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération islamique Milli Görus Albertville

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1983 : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Mehun-sur-Yèvre en date du 17

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions en date des 10 mars et 14 mai 1992 du maire de Nogent-sur-Marne, par lesquelles il procède à la réintégration de M.