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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812998
28 novembre 2014
28 novembre 2014
engagée sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'entendue le 30 mars 2009 dans le cadre de l'entretien d'assimilation, elle a déclaré
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037600028
7 novembre 2018
7 novembre 2018
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2018 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'ordre de la Légion d'honneur et l'a privé définitivement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008213642
10 octobre 2005
10 octobre 2005
de football a homologué le classement du championnat de division d'honneur régionale, groupe B, pour la saison 2004-2005 ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue de la Méditerranée de la Fédération française
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091520
30 juin 2017
30 juin 2017
" ; que les sanctions prévues pour l'ordre de la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite ; 7.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427884
4 novembre 2015
4 novembre 2015
sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que, le 29 juin 2009, elle a déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'était intervenue
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742891
15 juin 2015
15 juin 2015
et l'ayant autorisée à franciser son prénom ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française et de l'autoriser à changer de prénom ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815847
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation, le 23 mars 2006, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815848
24 juillet 2019
24 juillet 2019
2018 rapportant le décret du 17 août 2015 par lequel elle a acquis la nationalité française.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973899
1 février 2016
1 février 2016
A...avait épousé à Cotonou, le 23 mars 2002, une ressortissante béninoise résidant habituellement au Canada où M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503431
26 mars 2008
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de quatre ans des droits et prérogatives
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154478
4 mars 2016
4 mars 2016
engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que le 22 juin 2001, elle a déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'est intervenue dans sa situation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005834
7 mars 2007
7 mars 2007
le décret du 30 décembre 2005 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté le décret du 28 juillet 2000 en tant qu'il la naturalisait et qu'il l'autorisait à franciser
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257903
2 octobre 2006
2 octobre 2006
n'étaient pas contraires à l'honneur et par suite, faire droit aux conclusions de celui-ci ; qu'ainsi le pourvoi de la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831171
28 décembre 1992
28 décembre 1992
Par le même courrier, le maire doit adresser copie de son avis au préfet qui ... décide dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du maire d'autoriser ou d'nterdire les travaux projetés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041178
22 décembre 2011
22 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 20 mars 2006 l'ayant réintégré dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199961
27 juin 2003
27 juin 2003
décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 2/ à ce que soit ordonnée la publication du jugement au Journal officiel, dans certains organes de presse
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253204
28 décembre 2005
28 décembre 2005
YX, né en Algérie le 24 février 1961, a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15 avril 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 20 janvier 2003 en vue d'obtenir
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986977
23 mars 1998
23 mars 1998
par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
F E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762862
21 mars 2011
21 mars 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge
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