Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 mars 1965, 59655, mentionné aux tables du recueil Lebon

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre.

mises à sa charge par l'U.R.S.S.A.F. de Paris ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret °n 72-230 du 24 mars

LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION

, les institutrices veuves avec enfants et les instituteurs ou institutrices divorcés avec un ou plusieurs enfants à leur charge ; qu'en l'absence de texte faisant bénéficier les institutrices mariées

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l 'impot [ article 1667 C.G.I. ].

A LA PENSION DE VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME VEUVE X...

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

. - LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PRODUIRE

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

(Italie) et Mme N... épouse M..., demeurant 14 via Palestro à Rome (Italie) ; Mme Y... épouse P... et autres demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars

Vu 1°), sous le n° 134 094, la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Versinot, Mare Gaillard (97190) Gosier

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de la majoration de 50 % en cas de substitution d'un résultat positif à un déficit.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Vincent X..., demeurant H.L.M. du Champ de Mars

de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage