tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement du Collet Redon au Pradet

de l'assemblée de Martinique.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 156 789 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Pont-Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1.

la décision en date du 19 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Jean F..., demeurant résidence Le Monaco au Pradet (83220), Vu, 20°), sous le n° 77 242, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET, - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1986 et 27 janvier 1986, présentés pour Mme veuve de CESARE, née Suzanne Marie Y..., demeurant Belle Etoile à St-Martin-Brasque

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE ANONYME "BOILEAU HOLDING", - les conclusions de M. Ph.

Faugère, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. X....

TRANSPORTS, dont le siège est RN 74 à Longeau (52250), la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL ROUTE, dont le siège est Savoie Hexapôle à Mery (73420 cedex), la SOCIETE DELTA, dont le siège est 59, bis rue de Prayelle

Martin, à M. G. Mettrier, à M. B. Michaela, à M. L. Saint Aman, à M. Yves Terrin, à Mme G. Verneghe, à Mme M.F. Vidal, à M. M. Villard, à M. L. Bressange, à Mme C. Defendini, à M. A. Ferrier,à M.

Diaz, 27 rue Matisse (66000) Perpignan ; Paul PEYRONNET, 2 rue A.Conte (13000) Carcassonne ; Mme Alice PINOL, Bonnemaire La Vieille Alavial (11290) Montréal ; MM.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée

Cucq (62780), la SARL DU PRE DU LOUP, dont le siège est 301 rue Evariste Dusannier à Cucq (62780), la SARL LES ECHARTS, dont le siège est 6 rue des Allées le Village à Hubersent (62630), l'EARL DU PRADON