Martinière, Ricard, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240

ministre de la mer annule l'arrêté interministériel du 17 décembre 1981 portant majoration des salaires forfaitaires de base en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite de la marine

Martinière, Ricard, avocat au Conseil d'Etat et avocat de MM.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Raymonde Y..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la Société immobilière de la Martinique SIMAR et de Me Blanc, avocat de la Commune du Robert, - les conclusions de M.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN

LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Jean-Patrice X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Y... René, - les conclusions de M.

CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Candes-Saint-Martin

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin

rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines