conseil municipal en date du 2 mars 1984, le fonds de Mlle A... bénéficie d'un accès à la voie publique ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en son point le plus étroit, le sentier des Masures

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ait envisagé d'affecter M.

délibération du conseil municipal du 18 avril 1985, et demeurant, en cette qualité, en la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

DI RUSSO demeurant "Ecole maternelle du Moulin Vieux" à La Londe-les-Maures (83250) ; M.

Jean-Yves X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Saint-Maur des Fossés, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES représentée par son

applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

H et Mme B et la commune de Saint-Maur-des-Fossés doit être écartée. 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont

VALORISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Article 2 : Le permis de construire du 30 juillet 2002 délivré par le maire de Saint-Maur-des-Fossés est suspendu.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet-des-Maures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste « Ensemble pour Saint-Maur », conduite par M.