Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme C et de Me Le Prado, avocat de M.

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

; Vu la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.