des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet d'extension de la surface commerciale est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays des Mauges

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Messieurs Louis X..., exploitant agricole, demeurant à "la Bodinière" à Saint-Macaire-en-Mauges

Maugie Lait, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en sa qualité d'acheteur de lait, la S.A.

X... à reprendre en sus de l'exploitation qu'il met déjà en valeur, 1 ha 52 a 60 ca de terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire des communes de Laawarde Mauger ; 2°) d'annuler

LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE BOURGNEUF-EN-MAUGES

Claude X..., demeurant à Mazières en Mauges (49300), le Grand Marpalu, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

Michel MONTOYO, demeurant "Le Champ du Bois" à Mazières-en-Mauges (49280) ; - n° 116 888, présentée par Mme Suzanne FAIVRE, demeurant 52, Grande Rue à Mirebeau (21310) ; - n° 116 889, présentée par M.

état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ; 5.

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET

IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 7349/P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF AUX MARGES COMMERCIALES DU 2 NOVEMBRE 1973 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL

bénéficiaire ou d'un taux de marge ou par tout autre moyen approprié" ; qu'en édictant les dispositions litigieuses, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Economie et des finances

Cette autorité détermine une marge de tolérance, compte tenu notamment de la technique de mesure utilisée, de la précision des documents officiels disponibles, de la situation locale (par exemple pente

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES

James XA..., demeurant ... au Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés (94100), 3° M. Charles XH..., demeurant ... à Chalon-sur-Sâone, 4° M.

BRUTE MOYENNE DES ACHATS ; CONSIDERANT QUE POUR ETABLIR L'EXAGERATION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS RETENU PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LEDIT COEFFICIENT A ETE ETABLI

"Le Commodore", respecte la marge de recul de trois mètres prévue par le plan d'occupation des sols, l'édifice comporte des balcons qui, faisant corps avec le bâtiment, surplombent cette marge sur au moins

l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges