Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Groupe Mercurys Finance n'est pas admis.

complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... (31002) et M. et Mme X... de MERCEY

Mercure Sci ; Considérant ce qui suit : 1.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " a saisi le tribunal administratif de Nice de cette question préjudicielle.

Par un arrêt n° 21PA01559 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mercure Formation contre ce jugement.

MERCURE dont le siège social est au ... à Lyon 69003 ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GSF MERCURE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société à responsabilité limitée "Mercure Paris-Etoile", - les conclusions de M.

l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant non déductibles les charges acquittées par la société Mercure

, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION MERCURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle

d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay

Vu 3°), sous le n° 299817, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MERCURE

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 358 105 euros, regardée par l'administration comme distribuée par la société Mercure à M.

commerce, de l'artisanat et du tourisme ; Vu 2°), sous le n° 71 340, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985 présentée pour la SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre une lettre en date du 12 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail lui a fourni diverses informations sur la prévention du risque d'intoxication par le mercure

d'une erreur de fait, dès lors que les analyses ne portent pas sur de l'espadon mais sur du thon ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que le dépassement du seuil d'1,0 mg/kg de mercure

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger qu'il avait son foyer en France, sur la circonstance qu'il y exerçait une activité salariée auprès de la société Mercury

d'une part qu'il sera privé de fondement légal du fait de l'annulation de l'arrêt de la même cour administrative n° 20DA01163 du 12 juillet 2022 concernant les redressements infligés à la SARL Groupe Mercurys