ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, notamment dans le cadre du niveau III de surveillance ; que la possibilité donnée aux chefs d'établissement de menotter

d'entraîner l'annulation de nombreux examens médicaux, les détenus refusant l'extraction médicale dans de telles conditions et le personnel hospitalier s'opposant à dispenser des soins à des individus menottés

Ces derniers ayant accepté de lui retirer ses menottes sous réserve de demeurer présents pendant la consultation, M. B...a refusé d'être examiné.

Article 3 : La SCI Merlot et à la SCI Valmousse verseront à la commune de Lambesc la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Etat et la société Merlot TP verseront, chacun, la somme de 3 000 euros à la commune de Tracy-sur-Loire au même titre.

verser une indemnité de 3 166 194 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'octroi fautif de diverses autorisations administratives, 2°) condamne l'Etat et le maire de Camblanes et Meynac

Article 5 : Les conclusions du SDIS du Puy-de-Dôme et des communes de Domaize et de Tours-sur-Meymont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sur le coût des travaux de curage effectués au droit de la propriété des consorts X... sur la rivière "La Jaugue", qui sépare à cet endroit les territoires des communes de Quinsac et de Camblanes et Meynac

l'école de gendarmerie de Châtellerault qui se rendait dans sa chambre a fait l'objet de brimades de la part de deux sous-officiers instructeurs appartenant à la compagnie du requérant ; qu'ils l'ont menotté

Fait à Paris, le 14 novembre 202Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, et par délégation, Valéry Cérandon-Merlot Valéry CERANDON-MERLOT

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont de recevoir sa plainte le 1er août 2005, qui a été suivi de l'intervention de policiers, sur l'ordre de ce procureur, l'emmenant menotté

euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot

la préfecture de Nanterre puis placé en garde à vue ; que le 12 juin 2009, il a fait l'objet d'une décision d'hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé Érasme d'Antony ; qu'il a été menotté

CERANDON-MERLOT N°452280

CERANDON-MERLOT N°455079

Fait à Paris, le 6 mai 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme Po/ la secrétaire du contentieux Valéry Cérandon-Merlot

CERANDON-MERLOT N°475624

CERANDON-MERLOT N°476117