-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Application de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"] à un fonctionnaire en disponibilité.

distinguant ceux qui sont prévus au devis initial et ceux qui, bien que n'y étant pas prévus, sont nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination" ; Considérant que la seconde partie de la mission

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Application de la "loi Roustan" - Condition d'exercice d'une activité professionnelle

de francs et 1,3 million de francs crédités sur un compte bancaire respectivement le 23 juin 2000 et le 12 septembre 2000, provenaient de retraits de 2,3 et 1,4 millions de francs effectués dans une banque

François X..., demeurant à la mission française de coopération de Port Louis (Ile Maurice) et tendant à ce que ce tribunal annule la décision, en date du 9 mai 1996, par laquelle le chef de la mission

Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.

Bernard X, ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées, au conseil général des Ponts-et-Chaussées - MIILOS centrale - avec résidence administrative à Lyon (Rhône), ensemble ledit arrêté du 3 décembre 2001

cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande, en réformant l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans complétant la mission

et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, applicables aux magistrats, que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission

779 du 24 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, -les observations de la SCP Blanc, Rousseau

a pu légalement déléguer à son bureau le pouvoir, qui lui appartient, d'envoyer ses membres en mission ; que la décision envoyant en mission à Paris du 24 mai au 1er juin 1984 le président du conseil

verser la somme de 230 238,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des sommes acquittées au titre de l'assurance de son activité entre 1998 et 2012 à raison des missions

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune d'Avignon, et de la SCP Blanc, Rousseau

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

. - Définition de la mission des experts.

Sur la responsabilité de la société Rousseau envers le SHOM : 2.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société SAP France ; Considérant ce qui suit : 1.