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CETAT:CETATEXT000007825854

4 février 1994

Y..., l'arrêté du 16 novembre 1987 autorisant ladite construction et condamné la COMMUNE DE MORANCE à verser à M.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988912

Admin. suprême

23 septembre 2013

A...le 26 janvier 2003 sur la voie communale "chemin Mourre de Cannelle" à Mornas ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mornas le versement

Source officielle

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853880

29 juin 2015

complémentaire, enregistrés les 1er et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gexim, MeA..., es-qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la SCP Canet-Morand

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CETAT:CETATEXT000008117128

14 juin 2002

Morand X..., ; MM.

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CETAT:CETATEXT000008152681

18 octobre 2002

Article 3 : Le permis de construire délivré le 13 octobre 1995 par le maire de Morance à M. X... est annulé. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

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CETAT:CETATEXT000007849820

9 septembre 1994

Edouard X..., et de la société civile immobilière Moana Nui, la délibération n° 88-196.AT en date du 9 décembre 1988 de la commission permanente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863521

21 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493698.20241213

13 décembre 2024

Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et de M.

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CETAT:CETATEXT000007833668

23 mars 1992

public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ..." ; que l'hôtel du Printemps Morand

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CETAT:CETATEXT000007642787

27 février 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., DEMEURANT A MORNAS VAUCLUSE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

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CETAT:CETATEXT000007816514

11 décembre 1992

Mohand X...

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454342.20220311

11 mars 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand et, d'autre

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CETAT:CETATEXT000007692946

24 mai 1985

MOHAND X...

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008203018

30 juillet 2003

Mohand B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878083

26 janvier 1996

1994 et 30 septembre 1994, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA CORREZE, dont le siège social est ..., Mme Nicole X..., demeurant place de Marmontel à Bort-les-Orgues (19110), Mme MORANGE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894603

19 juin 1996

Mohand X... demeurant ... ; M.

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008173977

15 novembre 2004

Mohand Salah A, demeurant ... ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842992

12 avril 1995

Mohand X... Y..., demeurant ... ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007928310

24 mars 1997

Mohand X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CETAT:CETATEXT000007887509

17 juin 1996

le 21 décembre 1988 par le maire d'Uchaux à Mme X... et conférant à celle-ci des droits de construire sur une parcelle située en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune, que le chemin de Mornas