.* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui n'avait pas à comporter d'autres appréciations sur les décisions et éléments de fait fondant la mesure ni à faire état de la condamnation à mort

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Conditions d'exemption - Absence.

.* CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE AYANT AGGRAVE L'AFFECTION QUI A CAUSE LA MORT.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ;

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel a fait retirer la gerbe qu'elle avait fait déposer au monument aux morts

X... du territoire français au motif qu'il s'était rendu coupable de coups et blessures volontaires, ayant entraîné la mort, faits reconnus et sanctionnés d'une peine de 14 ans de réclusion criminelle

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

X..., qui avait pratiqué une expérimentation sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de mort cérébrale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Y... sur le monument aux morts de la commune ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de

cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme MORETTE X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier de Saint-Cloud, - les conclusions de M.

CETAT48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1

Lemaitre, Monod, avocat du maire de Moret-sur-Loing, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle C..., demeurant Labergement à Chatel-Moron (71510) ; Mme C... demande que le Conseil

. - Revenus exonérés - Pension civile accordée à la veuve d'un fonctionnaire civil mort pour la France - [ art. 81-4. C.G.I. ].

- BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Concession du service de la mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement des bêtes mortes

en lieu et place des communes de Moret-Loing-et-Orvanne et de Veneux-les-Sablons, à compter du 1er janvier 2017.