Vu la procédure suivante : La société en nom collectif LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux

Mouad A, demeurant ... ; M.

a condamné la commune de Mouans-Sartoux à verser à M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

Régis X..., demeurant ..., à La Moutade (63200) ; M.

Mourad B, élisant domicile chez M. B Abdelkader au ... (63000) ; M.

Mouad El Farouk A, demeurant ..., Maroc ; M.

Mourad B, demeurant ... ; M.

A est condamné à verser à la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX une somme de 82 043 euros.

Mourad A demeurant S/C de M. Abelkader A, ...; M.

d'annuler l'article 3 du jugement n° 0900719 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, après l'avoir déchargée de la somme de 1787,49 euros et avoir mis à la charge de la commune de Mouans-Sartoux

Mourad X..., et demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 1999 du consul général de France à Rabat refusant de délivrer à M.

DEMEURANT CHEMIN DE LA FOUX, LIEUDIT "LES BAUMETTES" A MOUANS-SARTOUX ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Mourad X... ; M.

l'arrêté du 12 juillet 1984 du commissaire de la République de la région Provence-Alpes Côte d'Azur rejetant sa demande en vue de la création d'une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2002 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants Mourad

Mourad X... a reçu notification en Algérie du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 30 janvier 1984 ; que son appel devant le Conseil d'Etat a été enregistré le 23 février 1984, soit

Mourad X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 8 avril 2000, présentée par M. Mourad X..., demeurant ... ; M.