VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976,

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MURET est rejeté.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY, - les conclusions de M.

JOLLY est attribué au tribunal administratif de Paris ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Laboratoires Jolly-Jatel, représentée par ses représentants légaux, dont le siège

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Muret est rejeté.

C...E..., de Mme B...A...et de la commune de Muret. Considérant ce qui suit : 1.

matérielle une décision en date du 1er février 1985 par laquelle il a retenu, à hauteur des deux tiers, la responsabilité de la commune de VARS dans l'accident survenu le 6 janvier 1978 au gendarme Joly

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA COTE D'OR A REFUSE D'ASSUJETTIR LA "CONGREGATION DES SOEURS DU VENERABLE BENIGNE JOLY

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en nom collectif "SOEURS JOLLY", ... 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège social est ...

Thierry X... demeurant ... ; la commune de Muret et M.

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye

Joly Chevalier a procédé en septembre 1983 à l'embauche d'un nouveau chauffeur ; que dans ces circonstances la réalité du motif économique invoqué par la S.A.

, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de Muret et Mme Y... au paiement d'une somme de 3 000 F, en remboursement de ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de