du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a confirmé et maintenu en vigueur au 1er décembre 2019 les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle

unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Barbant, dans la commune nouvelle

Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de

Copie en sera adressée à la société Ateliers Jean Nouvel, à Me Valérie Leloup-Thomas et Me Caroline Martinez ès qualité, respectivement, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la procédure

d'Ariège à lui verser une provision de 52 319,47 euros au titre du solde d'un marché de travaux dont elle était titulaire dans le cadre de la construction du nouvel hôpital du Val d'Ariège ; 2°) réglant

JUGEMENT LES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE HAUTE-MARNE EN DATE DU 29 JANVIER 1979, RELATIVE AU RETOUR A L'AUTONOMIE DE PLUSIEURS COMMUNES, DONT LA FUSION AU SEIN DE LA NOUVELLE

; que le décret attaqué n'a donc pas eu pour effet d'étendre le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle constituée par le quatrième secteur de Marne-la-Vallée ou de transférer au syndicat

d'Yerres Val de Seine ".

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, le décret du 20 janvier 1982 portant classement parmi les sites pittoresques de l'ensemble formé par le site de la Vallée

de Marne-la-Vallée-Val Maubuée du 31 mars 2011 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE - VAL MAUBUEE dont le siège est ..., représenté

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée est rejeté.

de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée le versement à M.

Y..., Z... et A..., de Me Odent avocat de la société anonyme Pierre RONZAT et de Me Choucroy, avocat de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, - les conclusions de

Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et de MM.

Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B C et M.

dans le secteur 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; Vu 2° la requête enregistrée le 7 juin 1985 sous le n° 69 320 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14