Article 2 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera une somme de 2 500 euros à la commune d'Hyères-les-Palmiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques X..., demeurant ..., Mme Nathalie Z..., demeurant ..., Mme Françoise B..., demeurant ... et pour la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE dont le siège social

Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES, domicilié au Palais de justice, 3 place André Mignot

2004 autorisant le maire à signer avec le groupement de maîtrise d'oeuvre, représenté par l'agence Scau, le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction de l'extension souterraine contiguë au Palais

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont le siège est sis au Palais

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A..., demeurant ..., Mme Nathalie

X... demeurant ..., Mme Nathalie A... demeurant ..., Mme Françoise C... demeurant ... et pour la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France dont le siège social est sis ...

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est sis au Palais

16 mai 1986 par lequel le préfet de Paris a autorisé le ministre de la culture à effectuer des travaux et à réaliser une oeuvre d'art dans la cour d'honneur du Palais Royal, 2°- annule cet arrêté pour

demandes relatives à la perte d'exploitation et au paiement de diverses taxes, sur l'insuffisance des évaluations qu'elle avait produites sans avoir ordonné les mesures d'instruction nécessaires pour y pallier

Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire du musée chinois du château de Fontainebleau de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du Palais

général des conseils municipaux et communautaires intervenu lors des opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée dont le siège est à Palise

de lui communiquer les arrêtés, autorisations ou permis municipaux de stationnement ou d'occupation de la voie publique, pour la date du 16 juin 2019, concernant la place de l'Amirande, la place du Palais

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, - les conclusions de Mme Nathalie

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, dont le siège est au Palais

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OPALIN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement

requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais

attestation du 24 janvier 2018 établie par les services de la Poste, indiquant que le courrier en litige a été présenté le 18 décembre 2017 et distribué le 3 janvier 2018 par le bureau de poste de La Pallice