. - Armement naval - Amortissement sans condition de taux [matériel naval] prévu par lettre administrative rendue publique en 1931 - Incompatibilité partielle avec les dispositions sur la révision des

représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales

allouées par l'une des collectivités visées au présent article, 1° et 2° " ; Cons. qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals

en 1978 et en 1984, l'interdiction de l'amiante sur le site de la base navale de Cherbourg n'est devenue effective qu'après 1996 ; que, d'ailleurs, plusieurs salariés de la SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE

excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualité d'ouvrier du ministère de la défense (Direction des constructions et armes navales

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA), dont le siège est Motu-Uta à Papeete (98735) ; l'E.U.R.L.

Nicolay, avocat de la SOCIETE DU CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN, - les conclusions de M.

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 8 juin 1983, rejetant sa demande de détachement en vue d'occuper un emploi de professeur de mécanique à l'Ecole Navale

Saint-Jean, la décision, en date du 2 février 1984, par laquelle elle a constaté la déchéance de cette dernière ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Chantier Naval Saint-Jean devant le

Hirsch, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE LES CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL, et de Me Choucroy, avocat de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Navale Caennaise et de la S.C.P.

la SOCIETE SONIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales

A... et autres, élèves des promotions de 1981 des écoles techniques des constructions aéronautiques de Ville d'Avray et des constructions et armes navales de Brest-Pontanezen est dirigée contre les dispositions

CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ARMEMENT NAVAL

11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 9 août 1982 par laquelle elle a prononcé la déchéance de son co-contractant, la Société Anonyme Chantier Naval

la SOCIETE RINEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société CHANTIER NAVAL DE PROPRIANO, - les conclusions de M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "société navale