reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat, la SCP de Nervo

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.

septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nervo

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bron la somme de 3 000 à verser à la SCP de Nervo

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP de Nervo

mineure, D, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo

à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo

avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à la société Nervol

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE DE MAINCY, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 octobre 2019 accordant son extradition aux autorités géorgiennes. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo

le décret du 9 mars 1972 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et Poupet, son avocat, au

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Monite A, - les conclusions de M.