le jugement du 30 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Noura

BOIS DE NORAS, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET ...

Noura est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noura A, domiciliée Association provinciale des handicapés - BP 58 à Tinnejdad - Errachidia

TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de l'Oise a annulé la décision du préfet de l'Oise du 16 décembre 1992 refusant à Mlle Nora

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wassila A, représentée à cette fin par Mme Nora A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général à France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa de court séjour à sa fille, Mme Nora

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril

1er du jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Noura

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Nora

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X... épouse Y..., demeurant ... à Clichy (92110) ; Mme X... épouse Y... demande au

NOURA, demeurant 115, Val des Castaguins à Menton (06500) ; M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de rétablir sans délai son droit de visite, ainsi que celui de sa fille Nora

justice administrative, à la suspension, que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcée par sa décision du 21 juillet 2009, de l'arrêté du maire de la commune du 4 septembre 2008 plaçant Mme Nora

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 7 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nora

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002 présentée par Mlle Nora X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Chahid-Noura¨i, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le remembrement de la commune de Pannecé a été ordonné par arr^eté préfectoral en date du 20 mai 1974, soit

Chahid-Noura¨i, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision en date du 1er mars 1984, le directeur des services fiscaux du département du Bas-Rhin