CETAT36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère.

. - NOMINATIONS..* NOMINATION POUR ORDRE - NOTION.

fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret ; Considérant qu'il résulte du dossier qu'entre la nomination, comme inspecteur

l'a décidé par une délibération du 8 mars 2005, afin de régulariser sa situation ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le recrutement de M.A avait été irrégulier, pour en déduire que sa nomination

1988 portant nomination de M.

1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio qui prononce sa nomination

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 27 juillet 1998 portant nomination de magistrats en tant que ce décret a, d'une

14 mars 1986, les fonctions de chef de service régional des télécommunications et a continué à exercer ses fonctions précédentes ; qu'il résulte du rapprochement des mesures susmentionnées que la nomination

l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; qu'il est constant que les prescriptions du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 1er octobre 1990 portant nomination de M.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 mars 1993 portant nomination de Mme Luce X... en qualité d'inspecteur général

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat intimé a expressément invoqué devant le tribunal administratif l'irrégularité qui entacherait la nomination

X... et ne sauraient, de ce fait, constituer les deux premières nominations du cycle ouvert postérieurement à la nomination de M.

11 avril 1984 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 1985 relatif à la nomination

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, relatif aux conditions de nomination

.)" ; qu'en application de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement instituée par l'article 34