Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M. Y....

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président de l'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " (OPH de Saint-Ouen) a, par courrier du 13 juillet 2015, informé

redevable vis à vis de la ville de Saint-Ouen que d'une somme de 1 664,04 F ; 4°) condamne la ville de Saint-Ouen à leur payer la somme de 188 878,17 F au titre des travaux effectués par ladite société

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE SAINT-OUEN à une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINT-OUEN est rejetée.

2003, entre la commune de Saint-Ouen et la SEMISO.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Ouen, à la société LRD, à Mme K...

17, rue Claude Monet à Saint-Ouen (93407) cedex ; l'OPHLM DE SAINT-OUEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête °n 71 957 de la COMMUNE DE SAINT-OUEN et de l'appel incident de Mme X... est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-OUEN n'est pas admis.

à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1983 ayant fixé à 13 358 024,16 F la somme dont la SERAF est redevable à la ville de Saint-Ouen

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH )Saint-Ouen Habitat Public a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2016

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, représentée

A SAINT-OUEN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS REGULIEREMENT MANDATES EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu 1°), sous le n° 87 372, la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), représentée par son maire en exercice

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT OUEN

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Ouen une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de la co-propriété sise au 60, rue Mathieu et 47, rue Kléber à Saint-Ouen et déclarant cessibles immédiatement et en totalité au profit de la ville de Saint-Ouen les lots de copropriété 1 à 8,13,14,16

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire ; la commune de Saint-Ouen demande au