ET CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A CET AGRANDISSEMENT ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME GINETTE Y...

X..., demeurant ... à Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cette décision, en tant notamment qu'elle concernait les parcelles dont M.

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

BUI- DUY- A... relatives aux conditions d'indemnisation des terrains correspondant aux titres fonciers n° 143 et 289 sont rejetées.

Yvan XX... demeurant "Les Buges" Sainte-Severe à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs

A n'apportant aucun élément établissant le bien-fondé de ses allégations, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'un classement erroné des parcelles : Considérant qu'aux termes de l'article R.

pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel (Ain) a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une parcelle

à la date du permis d'aménager initial valait " même à celle du permis modificatif ", il ressort des pièces des dossiers qui lui étaient soumis que le projet litigieux, qui consiste à aménager des parcelles

juges du fond que la société Eurowind, devenue société Electribent, a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse de bail aux fins d'implanter un parc éolien sur des parcelles