X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions relatives aux opérations de recrutement d'un professeur des universités sur le poste PR 0201 (67ème section) à l'université de Corse-Pascal Paoli, au

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il

(Indre), il ressort des pièces du dossier que ce puits est en partie écroulé, envahi de végétation, son tourniquet rouillé et hors d'usage ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ainsi que le

Pascal X, demeurant ... ; M.

X... de l'assiette d'une partie du chemin rural mentionnée ci-dessus avait pour effet de relier la parcelle litigieuse à l'autre parcelle détenue par lui, avec laquelle elle forme un ensemble d'un seul

Pascal X..., demeurant ... M.

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Navacelles du 16 mai 1988 les autorisant à effectuer des travaux en vue de construire une clôture en limite de quatre parcelles

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace Y..., épouse X..., demeurant chez Madame Pascale Z... , 32,rue Fabert à Paris (75007

par parcelle mais pour chaque compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, s'agissant du compte n° 211 des biens de communauté de M. et Mme X..., seul en cause, que pour un nombre de parcelles

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul

Pascal C... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; 2°) rejette la protestation, consignée au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue

X... n'a pas abouti à une aggravation des conditions d'exploitation, dès lors que la parcelle ZB2 qui lui a été attribuée en échange de parcelles dispersées est d'une forme régulière, et nonobstant, d'une

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la parcelle AK 1492 grevée d'usufruit n'avait pas à être remembrée : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

destinées à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites parcelles ; 2°) annule pour excès de pouvoir

qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour un apport constitué de parcelles dispersées, M. et Mme.

X..., propriétaire des parcelles n° 1957 et 1407, revendique la propriété et la possession d'un terrain de faible dimension, situé au droit de la parcelle 1407 et de l'espace séparant celle-ci de la parcelle