Pascal X versera au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pascal A, a annulé la décision du 13 octobre 2003 du trésorier-payeur général de la Seine Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) réglant l'affaire au fond,

REDUCTION DE 52 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET N'A MIS A LA CHARGE DU TRESOR

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Pascal X... le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 13 500 F, acquittés par celui-ci ; °2 décide que M.

QUE LA PARCELLE AE 41, FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ENTREPRIS PAR LA DAME X...

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 295 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "NE DONNENT LIEU A AUCUNE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR LES ACQUISITIONS FAITES

Pascal Denis A, demeurant ... ; M.

administratif de Poitiers rejetant la demande du Groupement foncier agricole (GFA) du Vieux Logis tendant à l'annulation des six commandements de payer émis le 16 novembre 2006 par le comptable du trésor

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard,

CADASTREES ZA 5 ET ZA 19, ET, EN 1971, UNE PARCELLE CADASTREE ZA 20 ; QU'IL A, LE 4 DECEMBRE 1971, CEDE CES PARCELLES A LA S.

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration ... " ; article 1938 : " 1.

B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 6 176,84 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg

de 74 009 euros et de 77 490 euros à huit organismes paritaires agréés, au titre de conventions de formation professionnelle non exécutées ou partiellement exécutées et, d'autre part, le paiement au Trésor

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SHELLFISH GROWERS OF IRELAND, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SOFI SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La SOCIETE DOMA(NI) LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif